par les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

[O] [Z], comme il a été démontré précédemment, n'a pas tenu une comptabilité régulière lorsque les textes applicables en font obligation, ce qui relève des faits visés à l'article L. 653-5-6° du code de

[T] dépose des conclusions en réponse n°3 demandant à ce tribunal de : Vu les articles 1353,1231-1 et 2314 du code civil, Vu les articles L. 341-4 du code de la consommation, Vu l'article 122 du code

Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit

[Y] [Q] demande au tribunal de : Vu les articles L.331-1, L.333-2, L.343-4, L.332-1, L.343-4, L.343-6 du code de la consommation, vu les articles L.313-22 du code monétaire et financier, vu la jurisprudence

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu

Article 12 ème – Annexes au protocole transactionnel Sont annexées au protocole : Annexe 1 : Contrat de prêt numéro 30066 10731 000203631 02 du 3 mars 2022 Annexe 2 : Décompte prêt numéro 30066 10731

(article L. 653-4-4° du code de Commerce).

Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M] s'appuient sur les articles 331, 333 et 367 du code de procédure civile, les articles L750-1, L110-1 du code de commerce, les articles 1103 et suivants, 1134, 1147,