à 500 €, pour un montant de 1.709,89 € * Passif échu : Année 1 : 1% Année 2 : 3% Année 3 : 5% Année 4 : 7% Année 5 : 12% Année 6 : 13% Année 7 et 8 : 14% Année 9 : 15% Année 10 : 16% Le paiement du

Aussi, la SARL [F] [M] [K] sollicite, en application de l'article 145 du Code de procédure civile, la désignation d'un Expert judiciaire.

243-5 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et aux dispositions de l'article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard

1231-6 du Code civil, Vu les articles 1405 et suivants, 1417 al.2 du Code de procédure civile, Vu le livre 9 du Code de la sécurité sociale.

L. 626-21 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19 l du Code de commerce.

En conséquence, conformément à l'article L. 626-31.1° du Code de commerce, les classes de parties affectées de la SAS TEDDY SMITH ont été régulièrement constituées. 2.

* [Localité 1] inférieures à 500,00 Euros Conformément aux dispositions de l'article R.626-34 du Code de Commerce dans sa partie réglementaire, les créances inférieures à 500,00 Euros seront réglées

Ce remboursement interviendra en 10 annuités en progressif selon l'échéancier suivant : Année 1 1% Année 2 2% Année 3 3% Année 4 4% Année 5 5% Année 6 12% Année 7 15% Année 8 18% Année 9 19% Année 10

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société ITQ Security sollicite l'allocation de la somme de 2 000 euros par la société Computacenter France au titre de l'article 700 du code de procédure

de : SARL KBR CORP Immatriculé sous le numéro 951 081 413 Activité : Vente et prestation dites de "Covering", pose et dépose de films protecteurs Anti Uv et Anti-effraction, films designs, films sécurités

de la SOCIETE GENERALE: * Option B : paiement à 100% sur 8 ans selon l'échancier suivant : * Année 1 : 2 % * Années 2 et 3 : 5 % * Annees 2 et 3 : * Année 4 : 8% * Années 5 à 8 : 20 % * Remboursement

et suivants du Code de Commerce, Le 04 avril 2025, la SAS OUEST SECURITE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

L626-25 Code de commerce.

[Localité 2] Siren : 929 623 528 Code Naf : 4120B Représentée par [L] [M] [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 22/01/2026 devant le Tribunal composé de : : Michel DURAND

Garanties du plan Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19 du code de commerce), la société, son

L. 651-2 du code de commerce, Vu les fautes de gestion commises par Monsieur [L] [J] ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la SASU ODJAGER SECURITE, évaluée au jour des présentes à la somme de

Elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure