AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
69f530d3cdc6046d47451a14
3 juin 2025
3 juin 2025
L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence
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R E F E R E
6a0d6e8ecdc6046d4748b93f
18 mai 2026
18 mai 2026
Condamner la SA AXA FRANCE LARD à verser à la SAS SALON DE L'ORB la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SA AXA FRANCE IARD aux dépens.
Source officielle