AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69eb6494cdc6046d47603e07
13 avril 2026
13 avril 2026
, le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 28 février 2026, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code
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Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
13 mai 2026
, la société PMA 28 demande au tribunal de céans de : Vu l'article 1604 du Code civil, * Débouter la société Scientia Natura Distribution de toutes ses demandes, fins et conclusions
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