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3 résultats pour « Article A53-5 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

DELIBERES A VIDER

69dac758cdc6046d47ecc4e9

1 décembre 2025

1 décembre 2025

4 du code de procédure pénale que pour des motifs d'opportunité.

Source officielle

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c200f9cdc6046d47b8a8c4

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle

chambre 1-8

69d015cccdc6046d4705fb2f

10 juillet 2025

10 juillet 2025

1343-5, 1103, 1231-5 du Code civil Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile DEBOUTER la société VOLKSWAGEN BANK de sa demande de condamnation de la société FIRST ECO PACK aux

Source officielle