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visas des articles 16, 276 et suivants du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants du code civil, des anciens articles 1147 et suivants du code civil aujourd'hui codifiés aux articles 1231

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69e7364acdc6046d47fdc3f4

Commerce

17 avril 2026

Condamner in solidum Monsieur [Y] [Z] et Monsieur [T] [Q], ès qualités de à payer à la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 1500 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

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TCOM

8ème chambre

69f10dcdcdc6046d47e2826c

Commerce

2 avril 2026

sans remise ni délai des créances inférieures à 500 €, dans le mois suivant l'adoption du plan par le Tribunal, dans les limites posées par le II. de l'article L. 626-20 du Code de commerce, conformément

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a1843c5cdc6046d473ca06e

Commerce

27 mai 2026

La durée de la sanction ne peut excéder quinze années (article L. 653-11 du Code de commerce).

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