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93 résultats pour « Article 94 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef3f9ccdc6046d47b38bc4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile, * Condamner la société ISA [W] à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE une indemnité de 1.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédue Civile

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69ea111dcdc6046d474004e7

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d21bd3cdc6046d472e571c

Commerce

21 février 2025

21 février 2025

Puis le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement sera mis à disposition au greffe le 21 février 2025 en application de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

du code de procédure civile, déboutant du surplus, et la condamnerons aux dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6a64bcdc6046d472e1f3f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS CVS 94 à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0516fcdc6046d472d372f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

à 58,33 €, seront payés par La SAS BHB 5 à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0522fcdc6046d472d439c

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La SARL ONGI KAUSITU à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f118cdc6046d47399324

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f26ecdc6046d4739a90b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0f616cdc6046d4739e5ca

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04c27cdc6046d472cae6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La SAS HOTEL LES GRIFFONS à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04d32cdc6046d472ccc82

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Monsieur [M] [I] [S] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04e02cdc6046d472ce289

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[V] [Z] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04e33cdc6046d472cf442

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

; Condamne La SAS S.A.S CONVIVIAL RESTAURANT à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens

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Trib. de Commerce

69b04e42cdc6046d472cf52d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[M] [Q] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés

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Trib. de Commerce

69b04fa9cdc6046d472d0bdf

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La SARL MMSP TECH INT à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe

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Trib. de Commerce

69b05284cdc6046d472d48eb

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[D] [K] à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0531ccdc6046d472d5948

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

SAS BREND LAB à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0c227cdc6046d47368dec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

SARL PATRIMIUM à payer à La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0c300cdc6046d47369bc3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

; Dit qu'en application de l'article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

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