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3 résultats pour « Article 88 Code général des impôts, annexe III »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-7

69d93766cdc6046d47ccd7d3

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

du 23 mai 2022 sur les RDE ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles 289 A et 293 A du Code général des impôts ; * DECLARER recevable et bien fondées les demandes de la société LOGEFI SERVICES

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69f11929cdc6046d47e369d5

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L. 626-30, III du code de commerce, les créanciers ont été répartis, sur la base de critères objectifs vérifiables, en classes représentatives d'une communauté

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b1a202cdc6046d474e0425

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. » L'article L.642-5 du Code de Commerce dispose que : « Le Tribunal retient

Source officielle