450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et signé

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

l'article 4 du code de procédure pénale stipule que : « L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément

314-7 al 1 du code pénal) ; * N'avoir pas produit le livre de police obligatoire (article 321-7 du code pénal).

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1342-2 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce ; Vu la Jurisprudence et les pièces versées

* Condamner la SARL HIB CONSTRUCTION à régler à la SAS [B] [X] la somme de 5 000,00 €uros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Dans son assignation, METALOGALVA demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du Code de

Société [Y] [I] à payer à la Société [D] SOLS la somme de 3.000,00 € en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile ?

450 du code de procédure civile.

872 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L145-5, l'article L145-41 et l'article L721-3 du code de commerce, Vu l'article 642 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure

en principal 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement 45,98 € d'intérêts de retard 196,09 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile Par Ordonnance du 12 septembre 2024, le Président

[U] [X], et de la société [R] [C], demande au tribunal de : Vu les articles 2044 et suivants du Code civil, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1565 et suivants

450 du code de procédure civile.

Sur le principal, L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile dispose

1103 et 1353 du Code Civil, Vu les articles 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 1226 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-10, II et D.441-5 du Code de commerce, Vu les articles

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

* Condamner COMME A LA FERME à payer à INITIAL la somme de 2.500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * Condamner COMME A LA FERME aux entiers dépens.

de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile, Rejeter toutes demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires aux présentes.