NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE d'autre part, en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et de condamner la Société KUEHNE + [R] [B] au paiement des dépens de l'instance

[K] [G], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de commerce.

genres et toutes matières et de tout ce qui concerne le prêt-à-porter en général et ses accessoires de toutes sortes et de toutes natures ; L'import- export, le négoce en gros et en détail de tous les

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce L'entreprise débitrice déclare avoir cessé toute activité professionnelle depuis mai 2024.

L. 273 B du livre des procédures fiscales, ou d'inobservation grave et répétée dans le recouvrement des cotisations et contributions sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-7 du code

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

En application des dispositions de l'article L. 652-1 du code de commerce, Mme [B] doit supporter une partie de l'insuffisance d'actif constatée.

ne satisfaisant pas aux exigences des articles L. 642- 1 et suivants du code de commerce. 2.

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

articles 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1353 et suivant, 1363 et suivants du Code civil, Vu les articles 1103 et suivants, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, À titre principal,

* L'article 1304-3 du code civil, relevant du Titre quatrième « Du régime général des obligations », n'est aucunement limité aux ventes immobilières.

1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les

A cette trésorerie immédiatement disponible, il convient d'ajouter un compte à terme bancaire bloqué à cinq ans de 1 785 518€ considéré comme non disponible.

700 du code de procédure civile, Ne pas écarter l'exécution provisoire de droit prévue à l'article 515 du code de procédure civile.

* CONDAMNER Monsieur [I] [K] à payer à la SELARL ML CONSEILS représentée par Maître [R] [B] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.