Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal

700 du code de procédure civile, ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

la SARL M.A.N.H la somme de six mille (6 000) Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

les articles 1189 et suivants du Code civil *Vu l'article 1231-5 du Code civil *Vu l'article 1344 du Code civil ; *Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, de : * DECLARER la demande

L 223-19 et suivants du code de commerce, *Vu les dispositions de l'article 1231-1 et 1154 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, * Condamner la SARL [W] DEVELOPPEMENT à payer

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Sur l'exécution provisoire : Le présent jugement est exécutoire de plein droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société JALIS S.A.S. demande au tribunal *Vu les articles 1103, 1212 et 1224 et suivants du Code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure

450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de procédure civile

correspondant à une indemnité égale à 17% ainsi que celle de 500 € (cinq cents euros) euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société ADONIS [R] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 CPC SUR CE : Sur la compétence du Tribunal : En vertu de l'article L.721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants