de caution, L'article R511-2-1-1 du code monétaire et financier, Les articles 1343-5 et 1345 du code civil, L'article 700 du code de procédure civile, En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce

97 et 1417 alinéa 3 du Code de procédure civile ; Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience

84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article 97 du Code de Procédure

L.441-10 du code de commerce, * La somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société Royal Pain en tous dépens de l'instance qui comprendront, en cas

Code civil, Vu les articles 1178 et suivants et 1186 et 1352 à 1352-9 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241du Code civil, Vu l'article L330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1231-5, 1228

CONDAMNER solidairement la société [S] [O] et Monsieur [Y] [C] à verser à la société L'ECHELLE EUROPEENNE les sommes de 10.000 € (dix mille euros) en application de l'article 700 du Code de procédure