873 du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure

L141-5 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, JUGER que la clause pénale prévue au sein du mandat de vente signé entre les parties

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers frais et dépens de l'instance.

700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

MOYENS Le tribunal procèdera au visa des pièces et conclusions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Par acte extrajudiciaire en date du 19 juin 2025, la société CEGELEASE SAS a alors assigné Madame [U] [N] devant le présent tribunal aux fins de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du code

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile ; * Condamner la société Lyman Agency en tous les dépens de l'instance qui comprendront, en cas d'exécution forcée, les frais d'huissier notamment ceux visés par l'article

378 du code de procédure civile, 4 du code de procédure pénale, 122 du code de procédure civile, 5 du code de procédure pénale et 2224 du code civil.

700 du Code de procédure civile

L. 442-1 du Code de Commerce ; *Vu les dispositions d'ordre public de l'article L. 442-4 III du Code de Commerce *Vu l'article D 442-3 du Code de Commerce et l'Annexe 4-2-1 ; *Vu l'article R. 311-3

portée, conformément aux dispositions de l'article 75 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1194, 1217, 1219 et 1240 du Code civil, Vu les articles L.210-6, L.227-1, L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce, Vu l'article L.211-17 du

La société EDF demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

du code de procédure pénale.