AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e8c87dcdc6046d4721f2f8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
CCOOP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-3 du code civil, Vu les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier, * Déclarer CCOOP
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Chambre 2-6
69d8383fcdc6046d47b3f1f9
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Désigne la SELARL [T] [X] et [U] [W], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
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