Par ses conclusions également développées à la barre, la société [B] [O] [T] SARL demande au tribunal de : Vu les articles 1112 et suivants du code civil, Vu l'article 1137 du code civil, Vu les articles

jours, Que ces éléments mettent en évidence la faute de [H] [A] qui n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours fixé à l'article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 653-1, L. 653-5 5°, L. 653-8 alinéa 2 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à

En application des dispositions de l'article L 653-11 du Code de commerce, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. M. [C] [W] est condamné aux entiers dépens.

du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient

Attendu que le Tribunal usera de la faculté que lui laisse l'article, [Etablissement 1]-11 alinéa 1 du Code de commerce et assortira la présente décision de l'exécution provisoire ; Attendu qu'il convient

Par conclusions N°2 déposées à l'audience du 20 novembre 2025, AGIRC-ARRCO demande à ce tribunal de : Vu notamment l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

En application des dispositions de l'article L 653-11 du Code de Commerce, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. M. [S] [Q] et M.

MINUTE N° : N° RG : 2025002985 DATE : 15/01/2026 *1DE/00/11/84/45* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives Jugement

Article L. 653-8-3° du Code de commerce : Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la

au 01/08/2022, Par jugement en date du 11/03/2024, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, a fixé nouvelle comparution

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur l'application des dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce L'article L 651-2 du code de commerce dispose que « lorsque la liquidation judiciaire d'une personne

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 juin 2025, date à laquelle le dirigeant n'a pas comparu et l'affaire prise en délibéré au 11 juillet 2025.

Article L. 653-8-2° du Code de Commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

Suite à une requête présentée par Monsieur le procureur de la République en date du 14/05/2025 aux fins de : Vu les articles L 653-5 et L 653-8 du code de commerce, Vu les articles R 631-4 et R 653-2