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Trib. de Commerce

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3 avril 2025

Par conclusions n°2 fondées sur les articles 1103, 1193, 1104 et 1353 du Code civil, la société [S], soutient quant à elle que la demande de Monsieur [L] est parfaitement infondée, ce dernier ayant toujours

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TCOM

Trib. de Commerce

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Commerce

24 avril 2026

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

Source officielle

Chambre 2-4

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3 juillet 2025

07/2027 à 14 heures.

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

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5 janvier 2026

fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

DELIBERES

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11 mai 2026

Elle invoque l'article L. 242-6, 4° du Code de commerce, rendu applicable aux SAS par l'article L. 244-1 du même code.

1ère chambre

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14 janvier 2025

L 225-43 du CDC dispose l'interdiction des comptes courants d'associés débiteurs, Attendu qu'il incombe au demandeur de procéder au recouvrement, conformément à l'article L 641-9 du Code de Commerce,

Chambre 2-4

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10 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 14/04/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de l'ouverture d'une procédure

Chambre 2-4

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3 juillet 2025

/2027 à 14 heures.

Chambre 2-4

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