titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de condamner la société SCHENKER

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Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

14/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

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Répertoire général : 2025 003367 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/10/2025 Débats en chambre du conseil du 21/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été

L.631-15 du code de commerce.

l'article L622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

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