Les demandes et moyens de la société GNANAM EXOTIQUE Vu les articles 31, 32, 12, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1992 et 1998 du Code civil Vu les articles L5422-1, 15422-12, L5422-3,

titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de condamner la société SCHENKER

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R.631-6 du code de commerce.

14/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

l'article L622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du Liquidateur.

LAPAGE * Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 16/07/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le

Répertoire général : 2025 003367 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 21/10/2025 Débats en chambre du conseil du 21/10/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été

L.631-15 du code de commerce.

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

Vu que la Sté CG IMPORT EXPORT ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis par

Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [K] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

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À la date du 06 Janvier 2026, la SAS ATELIER CONSTRUCTION ET VALORISATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce

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L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L622-3 du Code de commerce.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de