PROCÉDURE Par acte délivré le 18 février 2026 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, L'Association Congés Intempéries BTP a fait assigner la société DDS Fermetures, immatriculée

1103, 1104, du Code civil Vu les articles 700, 696, du Code de procédure civile Vu l'article R 624-5 du Code de commerce A titre principal : Recevoir la société [N] en ses demandes, La déclarer bien

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la responsabilité de la Société [X] au titre de l'incendie L'article 1733 du Code civil dispose que « [Le preneur] répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : Que l'incendie

Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 8.752,61 euros, au titre de la dette locative, avec intérêts au taux légal à compter du 18

Dans ses dernières conclusions du 18 septembre 2025, dénommées N°4 et qu'il a déclarées comme récapitulatives lors de l'audience de plaidoirie, EJL demande au Tribunal : « Vu les dispositions des articles

d'un juge chargé d'instruire l'affaire désigné conformément à l'article 861 du même code.

1103, 1231 et suivants, 2044, 2048, 2049, et 2052 du Code civil, Vu l'article L 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 11, 132, et 142 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les

122 du code de procédure civile, l'article 1353 du Code civil * Juger mal fondées les demandes la société Cibétanche et en conséquence les rejeter, * Juger que la société JMG Partners est bien fondée

* Article 18-3 :« Suite à une résiliation du contrat, le locataire devra restituer le site Web comme indiqué à l'article 19.

de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

A titre principal : DECLARER irrégulière et infondée, sur le fondement de l'article 1226 du Code civil, la résiliation unilatérale du contrat dont se prévaut la SAS LEASECOM.

L'article 6 du Code de procédure civile dispose « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; L'article 9 du Code de procédure civile dispose

145 du code de procédure civile.

Le tribunal retiendra cette faute de gestion commise au regard de l'article L. 640-4 du Code de commerce.

DISCUSSION L'article 135 du Code de procédure civile prévoit : « Le juge peut écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utiles ».

* CONDAMNER la société MILLET RAIL à payer à la société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX la somme de 6.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; *

Dans ses dernières conclusions en réplique, la société WPO1 demande au Tribunal de : Vu les articles 1582, 1603 et 1641 et suivant du Code Civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les