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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURE COLLECTIVE
6a1959a1cdc6046d4758762f
26 mai 2026
26 mai 2026
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8f800cdc6046d47628fa0
27 janvier 2026
27 janvier 2026
R.C.S 850 411 109 Ministère public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 27/01/2026 Vu l'article 452 du code de procédure
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8ee6fcdc6046d4761e5cf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[Localité 1] a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par les articles L640-1 et L640-4 du Code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6d252cdc6046d47c2897e
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R-640-1 du Code de Commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c8e98bcdc6046d47618c1d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
à douze mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le liquidateur devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L.624-1 du code de
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f4753ccdc6046d4732091e
28 avril 2026
28 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 28/04/2026 Demandeur : URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] [Adresse 1] Représenté : Mme E.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab425acdc6046d47c4e0a3
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 1997B00214 (414 247 296) - Monsieur [T] [K], comparant en qualité de représentant légal assisté(e) de : CABINET BSF M [A] [R] à l'audience FAITS
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e25340cdc6046d4794d4ae
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [M] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e27886cdc6046d479bd12a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Didier LERISSON
Source officielleChambre 08
69bf5560cdc6046d47807eb8
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[M] a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f47508cdc6046d473205ec
28 avril 2026
28 avril 2026
L.624-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69c3bab5cdc6046d47e30a84
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d922bfcdc6046d47c79e23
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Code de Commerce et son application jurisprudentielle, Vu les articles 1231, 1231-1, 1240 et 1249 du Code Civil, FIXER la créance de la société TIMELESS DISTRIBUTION au passif chirographaire de la société
Source officielleChambre 12
69bf5709cdc6046d478099e9
16 octobre 2025
16 octobre 2025
. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officielleaudience ordinaire
69e2e05acdc6046d47a3435f
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[G] [T] (EI) avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire, sans demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
Source officielleaudience ordinaire
6a0f5c03cdc6046d477c64fb
19 mai 2026
19 mai 2026
R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Source officielleChambre 08
69bf5114cdc6046d478037b1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
ATTENDU qu'au vu des articles L. 526-22 et L. 681-1 du Code de commerce, le tribunal est conduit à apprécier la situation active et passive des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ; ATTENDU
Source officielleaudience ordinaire
6a183c8acdc6046d473be621
26 mai 2026
26 mai 2026
R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Source officiellechambre 01
69cf7b23cdc6046d47f601e6
1 avril 2026
1 avril 2026
Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du Mercredi 1 er Avril 2026 par M. AUSSET, Président, assisté de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e276e7cdc6046d479bb3d1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU
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