par année, dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil

En conséquence, conformément aux dispositions de l'article L. 626-32 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-19, I, alinéa 5 du même code, l'administrateur judiciaire est amené à

Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

du titre IV du livre VI du code de commerce ; Considérant que Monsieur [D] [O] et Monsieur [J] [Y] ont commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.651-2 et L.653-5-6° du code

L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce (procédure bi patrimoniale).

ne seront donc pas appliquées, Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 16 octobre 2023 ; Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner

l'article L. 622-13 du Code de commerce, « Vu l'article L.622-13 du Code du commerce.

Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts.

IV- COMPTES PREVISIONNELS Les prévisions d'exploitation prévues pour l'exercice 2025 sont les suivantes : * CA : 7 605 k€ * Résultat avant impôt : 57 k€ * Trésorerie : 728 k€ * Nombre de salariés

du code de procédure civile.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

à cette même date, selon l'échéancier suivant : TOTAL : 100 % * Année 10 : 12.25 % * Année 9 : 12.25 % * Année 8 : 12.25 % Année 7 : 12.25 % Année 6 : 12.25 % * Année 5 : 12.25 % Année 4 : 12.25

déclarée par le débiteur (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

à cette même date, selon l'échéancier suivant : Année 1 (date anniversaire du plan) : 5% Année 2 : 5% Année 3 : 5% Année 4 : 12% Année 5 : 12% Année 6 : 12% […] Règlement des créances échues à hauteur

L. 653-4, 3°, du Code de commerce.

243-5 dernier alinéa du Code de la Sécurité sociale et aux dispositions de l'article 1756-1 du Code général des impôts, remise des pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dues à l'égard

En conséquence, en application de l'article L. 681-2 III du code de commerce et les conditions de l'article L. 681-2 IV du même code n'étant pas réunies, il a lieu d'ouvrir une procédure collective unique

L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ; En application de l'article L.643-9 alinéa