L681-2 IV du code de commerce ne sont pas réunies et fait donc application des dispositions de l'article L681-2 III du code de commerce (procédure bi patrimoniale).

du titre IV du livre VI du code de commerce ; Considérant que Monsieur [D] [O] et Monsieur [J] [Y] ont commis des actes entrant dans le champ d'application des articles L.651-2 et L.653-5-6° du code

l'article L. 622-13 du Code de commerce, « Vu l'article L.622-13 du Code du commerce.

Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22.

Selon l'article L. 631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22.

Les cessions faites en application du présent article sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV et à celles de l'article L. 642-22.

La durée de la sanction ne peut excéder quinze années (article L. 653-11 du Code de commerce).

IV. Situation passive Le passif déposé se décompose comme suit : […] V.

[Z] devait donc, et était en mesure, d'intenter une action en justice à l'encontre de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sur le fondement de l'article L. 133-18 du Code Monétaire et Financier qui impose au client de

privilégiée. […] Conformément à l'article L.626-5 alinéa 2 du Code de commerce, applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-19 dudit Code, il est rappelé qu'« en cas de consultation

Sur l'application des articles L. 681-1 et suivants du code de commerce L'entreprise débitrice déclare avoir cessé toute activité professionnelle depuis 2021.

IV- MOTIFS DU JUGEMENT L'article L.642-1 du Code de Commerce, applicable dans le cadre d'une cession en redressement judiciaire, dispose que : « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien

à l'article 455 du Code de procédure civile.

Go, 29 cv. 233 000 km environ.

mai 2009, Vu le Code des transports, Annexe I et IV.

Ces offres de reprise ont été communiquées au débiteur et au représentant des salariés et déposées au greffe les 17/2/2025 et 10 et 11/3/2025 en application de l'article L 642-2-IV du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise d'un montant de 9 300 €.