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2 résultats pour « Article 279-0 bis A Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69b74526cdc6046d47cd32ab

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

comparaître par-devant le Tribunal de céans le 10 juin 2025 à 14H00 auquel elle demande de : Vu l'article 1103 et 1194 du Code civil, Vu l'article 2288 du même code, Vu les pièces produites, DECLARER

Source officielle
TCOM

.

69f1e272cdc6046d47f3d917

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

clos le 31 décembre 2019 en infraction aux dispositions des articles L.821-43 et D.821-172 du Code de commerce (pièce 27).

Source officielle