Codes de loi français

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Les dispositions applicables aux sociétés de financement des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles sont mentionnées aux articles 238 bis HE à 238 bis HM du code général des impôts.

Article 89

. - A modifié les dispositions suivantes : - CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis HV, Art. 238 bis HW III. ― Le présent article s'applique aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2009.

Article 35

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article D332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 24

Les contrats d'association à la production prévus à l'article 238 bis HG du code général des impôts sont déposés au registre public du cinéma et de l'audiovisuel dans les quinze jours de leur signature par les sociétés mentionnées à l'article 238 bis

Article 23

-A modifié les dispositions suivantes : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI Art. 199 duovicies CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 200 CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 238 bis

Article 9

Le taux de la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des impôts peut être porté à 100 p. 100 pour les entreprises qui commencent l'exercice d'une activité nouvelle ou qui procèdent dans le cadre d'un nouvel établissement à l'extension

Article 49 septies X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 17

Pour l'application des dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt ainsi que les informations prévues au premier alinéa du 6 du même article 238 bis selon le format établi par l'administration

Article 1

Les demandes d'agrément mentionnées aux 4 bis des articles 200 et 238 bis et au douzième alinéa du I de l'article 978 du code général des impôts sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté, accompagnées des pièces justificatives

Article 7

Les souscriptions au capital de sociétés exploitées exclusivement outre-mer ouvrent droit à la déduction prévue au II de l'article 238 bis HA et à l'article 238 bis HB du code général des impôts lorsque ces sociétés bénéficient déjà d'un agrément fiscal

Article L5441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 43

Pour l'application de l'article L. 3212-2, les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".

Article D612-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 45

Les articles D. 612-43 à D. 612-47 du présent code fixent les conditions dans lesquelles les écoles doctorales proposent des projets de thèse, ci-après désignés projets de recherche doctorale, au mécénat de doctorat des entreprises conformément aux dispositions

Article 134

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis, Art. 238 bis AB -Code de commerce Art. L225-115 III.-Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020. IV.

Article 19

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 222 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 B, Art. 238 bis II.-A.

Article 42

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 200, Art. 238 bis

Article 8

Les souscriptions au capital de sociétés spécialisées dans le financement d'investissements ouvrant droit à la déduction prévue au I de l'article 238 bis HA du code général des impôts peuvent donner lieu, sur agrément, à la déduction prévue au II de l'article

Article 49 septies XC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 34

La liste des prestations et produits mentionnés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts est fixée comme suit :

Article 46 quindecies QC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 09

I. – Le montant des dons aux organismes mentionnés au 4 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est indiqué distinctement sur la déclaration des réductions d'impôt prévue à l'article 49 septies X.

Article L122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 55

Les règles fiscales applicables aux acquisitions d'œuvres d'artistes vivants par les entreprises sont fixées à l'article 238 bis AB du code général des impôts.

Article 31

-Code général des impôts, CGI.

Article 46 quindecies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96

Les sociétés de réalisation mentionnées au a de l'article 238 bis HG du code général des impôts doivent produire pour chaque oeuvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l'oeuvre remplit les conditions prévues pour l'octroi