Qu'il convient de relever que les engagements de caution de Madame [V] [K] ayant été conclus le 24 juin 2022 et le 17 janvier 2023, c'est l'article 2300 du Code civil qui a lieu de s'appliquer.

Suivant dernières écritures, la SASU [E] HOLDING 25, sollicite : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article R. 511-7 du code des procédures civiles d'exécution

* Monsieur [A] [R] dans ses dernières conclusions communiquées le 2 avril 2026, demande au tribunal de : Vu l'article 2300 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, CONSTATER les nombreuses anomalies

2300 du Code civil.

2300 du Code Civil

En tout état de cause, et conformément à l'article 2300 du Code civil, son patrimoine actuel lui permet de faire face à cet engagement, ce qui exclut toute sanction. 3.

L. 332-1 du Code de la consommation et subsidiairement de l'article 2300 du Code civil ; * Juger que la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'ILLE-ET-VILAINE ne peut se prévaloir des engagements

Sur la disproportion des cautionnements : En vertu de l'article 2300 du Code Civil depuis le 1 er janvier 2022, « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel

Au sens de l'article 2300 du code civil, l'appréciation de la disproportion se fait au jour de l'acte. Monsieur [Y] fait état du passif porté par une SCI.

Au sens de l'article 2300 du code civil, l'appréciation de la disproportion se fait au jour de l'acte. Madame, [O] fait état du passif porté par une SCI.

Sur le caractère proportionné de l'acte de caution L'article 2300 du code civil énonce que : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de

Monsieur [O] [A], par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 2299, 2300 et 2307 du code civil, Vu la jurisprudence, A titre principal, CONSTATER

La procédure : Par assignation en date du 8 janvier 2026, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE demande au Tribunal de : Vu les articles 2288, 2297, 2300 et 2302 du code civil, Vu les pièces versées au

L'article 2300 du code civil, en vigueur au 1 er janvier 2022, dispose que : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS

Sur l'absence de mention manuscrite conforme à l'article 2297 du code civil L'article 2297 du code civil prévoit que : « A peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même

[G] [V] a répliqué en demandant au tribunal : Vu notamment les dispositions des articles 2299 et 2300 du code civil, A titre principal, De débouter la société UNION MATERIAUX de l'ensemble de ses demandes

1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; L'article 2288 du même code dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel