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19 résultats pour « Article 223 a-II-2/02 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b31645cdc6046d47746a8b

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

lieu en conséquence de prononcer à son égard, une procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce PAR CES MOTIFS : Le

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3405cdc6046d47b26dbb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

du Code de commerce : « II. - Dans le cadre de la procédure ouverte, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des

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TCOM

Trib. de Commerce

6a117228cdc6046d47aa29ab

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-2 4° du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c0cb3bcdc6046d479cd7fb

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Pour la Societe [A] LOCATION, demanderesse au PAIEMENT : La Société [A] LOCATION demande au Tribunal DANS SES CONCLUSIONS de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b1f1cdc6046d474e3420

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Sans préjudice de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, la responsabilité du créancier saisissant peut être recherchée pour abus de saisie lorsqu'il a procédé à une mesure d'exécution

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15aecdc6046d47c80af3

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En conséquence, la société JS BARNUM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1302 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu

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TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb6dacdc6046d478745c0

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

A l'audience de cabinet du 11/09/2024, l'affaire a fait l'objet d'une mise en état soumise à l'application des articles 446-1 et suivants, 861-3 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle

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TCOM

MERCREDI

69eb3d21cdc6046d475cb4df

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Par jugement en date du 26 mars 2025, le tribunal a : prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la SARL [Localité 1], identifiée sous le n° 991 202 224 RCS [Localité 2], exerçant une activité

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f1c628cdc6046d47f16f34

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il convient de rappeler que la demanderesse n'a jamais entendu résilier le contrat, mais a simplement invoqué son droit à l'exception, prévu par l'article 1217 du Code Civil, après avoir reçu plusieurs

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

1137 du Code Civil, Vu l'article L 221-3 du Code de la Consommation, Vu l'article L 221-2 du Code de la Consommation, Vu l'article L 311-2 du Code Monétaire et Financier, Vu l'article 1186 du Code Civil

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TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69b26f9fcdc6046d47629713

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

2 (article 2-2 des conditions générales), le droit de rétractation du client

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f517cdc6046d478ccef1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

chambre 1-8

69ce922dcdc6046d47df8b06

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Sur la demande d'article 700 du code de procédure civile 19.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.

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TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A l'audience collégiale du 10 juin 2025, la société DILIGENCE SOFTWARE a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de : Vu, notamment, les articles 1103 et s. du Code civil, 1353 et s. du

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TCOM

chambre 1-9

69d8f965cdc6046d47c448e8

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

le Tribunal de commerce de MONTAUBAN pour : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

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