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2 résultats pour « Article 215.20 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Référés

6a0f9614cdc6046d47810acf

5 mai 2026

5 mai 2026

Fasila [T] à verser à la société Lixxbail la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société Fasila [T] en tous les dépens de l'instance qui comprendront

Source officielle

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

14 avril 2026

14 avril 2026

Par conclusions en réponse n°2 remis à l'audience du 12 septembre 2025, Madame [Y] a demandé au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les articles L. 224-26-2 alinéa 2 et L.

Source officielle