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, II, L. 225-146 et R. 225-134 du Code de commerce, Vu les articles L 626-3, L. 631-9-1, R. 626-1 et R. 631-34-6 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, DESIGNER tel mandataire de justice

L. 626-20 II et R. 626-34 du Code de commerce.

de l'article L. 626-20 et de l'article R. 626-34 du code de commerce ; * règlement intégral à hauteur de 100 % des créances supérieures ou égales à 500 €, en dix annuités progressives, la première étant

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par année, dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil

Pièce n° 24 Avis de situation déclarative de 2025 sur les revenus 2024 * Pièce n° 25 Avis d'imposition 2023 sur les revenus 2022 * Pièce n° 26 Avis d'imposition 2024 sur les revenus 2023 LES MOTIFS

En conséquence, Vu les articles L. 653-1 et suivants, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du Code de commerce, Vu les articles 1728 et 1729 du Code général des impôts, Vu les principes de neutralité

à l'année 2024 et 2025, étant précisé que JH AUTO-IMPORT remis directement toutes les factures à ADEX CONSEILS jusqu'à la mise en place de son logiciel comptable en janvier 2025 ; * La confirmation du

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Le débiteur a été convoqué à l'audience en chambre du conseil du 20 mars 2026 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 4 février 2026 en application de l'article L.631-19 du code

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au sens de l'article L. 442-1 II du code de commerce.