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529 résultats pour « Article 2 CEDH »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

69f1852acdc6046d47ebd1dc

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2026R00335 DEMANDEUR SAS [Adresse 1] VERGERS DES CEDRES [Adresse 2] comparant par Me [J] [D] [Adresse 3] DEFENDEUR SARL [G] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant

Source officielle

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TCOM

5ème Chambre A

6a16c315cdc6046d4717197b

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d633e3cdc6046d47824ed4

Commerce

18 décembre 2025

18 décembre 2025

1103, 1104, 1171, 1231-5, 1240, 1833, 1844-1 et 2011 et s. du Code civil, Vu l'article 873 CPC, Vu l'article 6 CEDH SUSPENDRE les effets de la substitution du 29 juillet 2025 opérée au profit de [Z]

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9101cdc6046d47345c07

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les dispositions de l'article 2.6 du contrat d'affacturage confirme que : « Tout paiement adressé au client en règlement des créances cédées, devra être restitué immédiatement à BPCE FACTOR, le client

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69e89666cdc6046d471dd156

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

[B] Près le Tribunal Judiciaire 91012 EVRY CEDEX DEFENDEUR : SAS VINTAGE [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Convoquée par L.R.A.R du greffe en date du 2 mars 2026 pour l'audience du 24 mars 2026,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

42 et 46 du Code de procédure civile, vu l'article 873 alinéa 2, du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du Code civil, vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile

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TCOM

Chambre 10

69bf12dbcdc6046d477baa40

Commerce

25 février 2026

25 février 2026

[Adresse 1] Cedex Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg n° 428 616 734 (Maître Karine DABOT de la SELARL MATHIEU DABOT & Associés) C/ La société [Adresse 2] S.A.R.L.

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TCOM

MERCREDI

69f1cc90cdc6046d47f1fcfd

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 2 mars 2026, date du procès-verbal de carence, La société LA FOURNEE DE BALAM SARL a cessé son activité, Il y a lieu en application des articles L 640-1

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TCOM

Chambre 07

69f2d79ecdc6046d470b1683

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[Localité 3] [Courriel 1] (D778) DEFENDEUR(S): * SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 2] Représentant légal : M.

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TCOM

Référés

6a0c6b63cdc6046d47317069

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

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TCOM

REFERE

69dfca49cdc6046d47596b52

Commerce

12 mars 2026

12 mars 2026

[D] [H], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 1], et la société [N] SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 497 933 424, selon les modalités prévues à l'article 658 du code de procédure

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TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad4ecdc6046d4778ba4c

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Par actes du 3 mars 2016, 51 % des parts de la société Saz Electricité ont été cédées à la société ALS et 100 % des parts de la SCI Tribeca ont été cédées à M.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0bca13cdc6046d47240f5f

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En cet état, le candidat à la reprise, les co-contractants visés à l'article L 642-7 du Code de Commerce et les créanciers titulaires d'un privilège visés à l'article L 642-12 du Code de Commerce, ont

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TCOM

VENDREDI

69a92209cdc6046d47903705

Commerce

9 mai 2025

9 mai 2025

Par assignation du 28 juin 2024 soutenue à la barre, la société KEGON demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 1302 et suivants et 1321 et suivants du code civil, Condamner

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 13 février 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise susceptible d'être cédée, conformément à l'article R. 631-39 du code de commerce et

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TCOM

Chambre 1

69e6152fcdc6046d47e49044

Commerce

4 mars 2025

4 mars 2025

en vue de l'audience du 19 Mars 2024 aux termes desquelles Monsieur [B] [O] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu l'Article 1240 du Code Civil, Vu l'Article 122 du Code de Procédure

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TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé conformément à l'article 450 alinéa 2

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TCOM

chambre 1-11

6a1819fecdc6046d47391f10

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

cedex - RCS de [Localité 2] B 542110291 Partie défenderesse : assistée du cabinet CHETIVAUX SIMON - Me Nadia AMAZOUZ Avocat et comparant par Me Laurence BRUGUIER CRESPY Avocat (G882) 2) SAS [Adresse

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chambre 1-11

6a181a1acdc6046d4739214e

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

cedex - RCS de [Localité 2] B 542110291 Partie défenderesse : assistée du cabinet CHETIVAUX SIMON - Me [L] [M] Avocat et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES - Me Martine LEBOUCQ BERNARD, Avocat (

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TCOM

1ère chambre

69e9568acdc6046d473175b7

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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