de la levée de la promesse de cession conformément aux stipulations du Chapitre III, Article III, (ii), b du Pacte d'associés du 13 septembre 2022 ; et pour cela * Se faire remettre par DUOSQUADRA et

L. 641-28 du code de commerce, précité, dont seule la première phrase est applicable conformément à la restriction imposée par l'article L. 622-3 du même code ; Que dès lors, la règle de l'arrêt du cours

R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ; Désigne le gérant de la Société, es qualités, comme tenu d'exécuter le plan.

En défense Monsieur [T] [Q] requiert du tribunal de : Vu l'article L624-9 du code de commerce Vu les articles 2314 antérieurement numéroté 2037 du code civil, Vu l'article 2309 ancien du code civil,

En application des dispositions des articles L.631-19 III, L.642-5 et R.631-36 du code de commerce, le tribunal devra dans son jugement autoriser le licenciement pour motif économique des 6 salariés occupant

Propositions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan : L'article L. 626-18 alinéa 4 du Code de commerce prévoit que : « […] le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve

La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses

Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1134 (ancien) et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 48, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu

les articles 1128 et 1131 du Code Civil, Prononcer la nullité du contrat du 1er juin 2023, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1302 du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article

par année, dans les termes de l'article 1343-2 du Code civil

à la classe n°4), la société prévoyait de déposer une demande de dérogation en application de l'article L. 626-32-II du Code de commerce en amont de la présentation du plan au Tribunal.

Dans ses dernières conclusions en réplique, la société WPO1 demande au Tribunal de : Vu les articles 1582, 1603 et 1641 et suivant du Code Civil, Vu l'article 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les

La société [I] S.A.R.L. et Madame [N] [A] réitèrent les termes de leurs conclusions écrites et demandent au tribunal *Vu les articles 1217, 1221 du code civil, *Vu les articles 514 et 700 du Code de

les conditions de l'article 658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

Tel est l'état de la procédure. LES DEMANDES DES PARTIES Pour PBC : Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil.