Sur ce, le Tribunal : En vertu des dispositions de l'article 1567 du CPC, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation

537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile.

aux dispositions des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

Procédure : Le tribunal constatera qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SA SAMSE et la SARL BATI +, signé en mars 2024.

Procédure : Le tribunal constatera qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SAS BTP DISTRIBUTION et la SAS LA UNE DES CONSTRUCTIONS, signé le 09/07/2024.

Procédure : Le tribunal constatera qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et Monsieur [D] [V], signé le 13/06/2025.

Procédure : Le tribunal constatera qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et la SAS SYLLEPSE, signé le 26/05/2025.

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1567 du Code de procédure civile, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une

Motifs du jugement : En application des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord transactionnel du 11 juin 2024 versé au

Sur ce, Le tribunal rappelle qu'en application des articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile, « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure

450 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, *Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société INTER-JOB

Le conseil de la société ELTEXYS dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de : Vu les articles 1103. 1104, 1194, 1217, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles 1565 1566 1567 et suivants

Pour solliciter cette homologation, la CRCAM se fonde sur les articles 1565 et 1567 du code de procédure civile.

LA PROCEDURE Par requête déposée au greffe du Tribunal de céans le 15 avril 2025, la société [G] demande au Tribunal : Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, L'homologation d'un protocole

En application des articles 1565 et 1567 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties peut être soumis à l'homologation du juge aux fins de le rendre exécutoire.