Sur ce, le Tribunal : En vertu des dispositions de l'article 1567 du CPC, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation

700 du code de procédure civile.

Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article D441-5 du code de commerce, Condamner la société CDISCOUNT à payer à la

-3, 1534 à 1535-7 du code de procédure civile.

Procédure : Le tribunal constatera qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SA SAMSE et la SARL BATI +, signé en mars 2024.

Procédure : Le tribunal constatera qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SA SAMSE et la SAS SLTC 04, signé le 07/11/2024.

Procédure : Le tribunal constatera qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la SAS BTP DISTRIBUTION et la SAS LA UNE DES CONSTRUCTIONS, signé le 09/07/2024.

Procédure : Le tribunal constatera qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et Monsieur [D] [V], signé le 13/06/2025.

Procédure : Le tribunal constatera qu'un protocole d'accord transactionnel est intervenu entre la Banque populaire Auvergne Rhône Alpes et la SAS SYLLEPSE, signé le 26/05/2025.

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 1567 du Code de procédure civile, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une

Motifs du jugement : En application des articles 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile, le tribunal fera droit à la demande d'homologation de l'accord transactionnel du 11 juin 2024 versé au

Sur ce, Le tribunal rappelle qu'en application des articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile, « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure

Le conseil de la société ELTEXYS dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de : Vu les articles 1103. 1104, 1194, 1217, 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles 1565 1566 1567 et suivants

450 du Code de Procédure Civile.

872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, *Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société INTER-JOB

450 du code de procédure civile.

Par conclusions aux fins d'homologation, la société [I] [F] demande au juge des référés de : Vu l'article 1565 et suivants du Code de procédure civile, Homologuer l'accord transactionnel intervenu le

du Code de la consommation, Vu les articles 1137, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 1533-3 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL JUGER que la SARL