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3 résultats pour « Article 150-0 B quinquies Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69e741c0cdc6046d47feb9d0

20 avril 2026

20 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.642-2, V du code de commerce, « L'offre ne peut être ni modifiée, sauf dans un sens plus favorable aux objectifs mentionnés au premier alinéa de l'article L

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Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

1 avril 2025

1 avril 2025

[X] [S], 152 boulevard Haussmann 75008 Paris, directeur général, présent assisté de Me Pierre-Alain Bouhénic du Cabinet MONCEY AVOCATS, avocat (L0265) M.

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6ème chambre

69e82f8dcdc6046d471576d6

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par conclusions en défense N°4 déposées à l'audience du 1 er octobre 2024, MOURIER demande à ce tribunal de : Vu les articles 1104, 1222, 1353, 1363, 1315, et 1103 du code civil, Vu l'article 40, 45,

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