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Sur l'absence de faute contractuelle (art. 1353 du Code civil et D.98-4 du Code des Postes et télécommunications électroniques : En droit : L'article D.98-4 qui stipule « 1.- Conditions de permanence

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TCOM

chambre 1-8

69d11121cdc6046d47187e08

Commerce

10 juillet 2025

Par cet acte et par ses conclusions en réplique n°1 du 12 février 2025, RENEDES demande au tribunal, de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil Vu les articles L442-1 du code de commerce, Vu les

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TCOM

Référés

6a0c6a05cdc6046d47315290

Commerce

13 mai 2026

-5 du code civil.

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Contentieux - audience publique

69b5efa5cdc6046d47b34ae5

Commerce

2 juillet 2025

L'article L442-1 du Code de commerce doit s'appliquer.

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TCOM

4ème chambre

69e80adfcdc6046d4713424e

Commerce

18 juillet 2025

Sur ce point, il est constant que, comme en dispose l'article 2220 du code civil, les délais de forclusion ne sont pas régis par la loi, et en particulier, que l'article 2251 relatif à la renonciation

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