1756 du Code général des impôts, prévoyant que : « I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts

Au vu de l'article 1382 ancien du code civil déjà cité, en l'espèce, l'architecte des monuments historiques, M.

700 du Code de procédure civile comme dit dans l'assignation.

Vu la loi sur la sous-traitance no 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de sous-traitance conclu entre les sociétés SER CONSTRUCTION et

dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,

D'ailleurs, l'article L. 121-1 5 0 du code de l'artisanat dispose à ce titre.