La société BPIFRANCE demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées, DÉBOUTER la société [M] de ses

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

L'article 1343-5 du Code Civil donne la possibilité au juge d'accorder des délais de paiement lorsque la situation financière le justifie.

1343-2 du code civil, Condamner solidairement la SAS LE PETIT PARADIS, M.

] (65), en zone de revitalisation rurale (ZRR) qui la rendait éligible à l'exonération de l'imposition des bénéfices prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts.

sociale Vu l'article 9 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 1231-6 et 1353 du code civil, * Juger irrecevable la demande de [G] [F] [C] [D] pour la période de décembre 2018, en raison de la prescription

intérêts au taux conventionnel de 7,13 % à compter du 30 octobre 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ; Sur l'article 1343-2 du code civil L'article 15 « INTERETS DE RETARD »

, 1103, 1104, 1231-6, 1343-1, 1343-2 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 56 du Code de Procédure Civile, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce Vu les pièces versées au débat, * Déclarer la SOCIETE

[W] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil, * Condamner Mme [F] à payer à VISABLE la somme de 2 604,10 euros en principal

1343-2 du Code Civil, de condamner la Société KUEHNE + [R] [B] à payer à la Société NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED la somme de 15.000,00 euros de dommages et intérêts au titre de la réparation de la

articles 1641, 1644, 1645, 1229 et 1353 du Code civil, Vu l'article 175 du Code de procédure civile,' Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu le principe de l'estoppel, Vu l'adage

Dans ses conclusions régularisées à l'audience de mise en état du 15 janvier 2025, la société [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1343-1 et 1343-2 du code civil, Vu les conditions

[F] [B] à payer à la société Générale la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner M. [F] [B] aux entiers dépens.

Code civil, Vu les articles 659, 510, 111-8, 514, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article R 519-21 du Code monétaire et financier, Vu les articles 332-1, 313-9, 333-2 et 343-6 du Code de

* ORDONNER la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, * CONDALINER solidairement la société L'EPICERIE DE, SANDRINE et Madame, [F], [O] à payer

En vertu de l'article 1353 du code civil, il incombe à la caution qui se prévaut des articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation de démontrer qu'elle en remplit les conditions ; le créancier

A l'audience collégiale du 10 juin 2025, la société DILIGENCE SOFTWARE a déposé ses dernières conclusions demandant au Tribunal de : Vu, notamment, les articles 1103 et s. du Code civil, 1353 et s. du

Vu les articles 117 et 119 du Code de Procédure Civile Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les articles L237-24 et L641-9 du Code de Commerce Vu les articles L113-2 et L113-8 du Code des Assurances