AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Mise à disposition - Procédures collectives
69a2ab75cdc6046d47047f66
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.641-2, L.644-1 et suivants du code de commerce ; En vertu de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce ; Dit que la procédure est régulière et constate le défaut de M.
Source officielleMARDI
69e0a82acdc6046d476e6efa
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle affirme que ledit contrat lui a été cédé en application des stipulations de l'article 12.02 de ses conditions générales.
Source officielle