TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 8 JUILLET 2025 2ème Chambre N° PCL : 2025J00981 SAS ARQ FRANCE N° RG: 2025P01079 DEBITEUR SAS ARQ FRANCE [Adresse 1] RCS BORDEAUX 838 539 005 - 2018 B

La demanderesse argue que la preuve de la convention verbale liant les parties peut être rapportée par tous moyens, s'agissant de deux sociétés commerciales, conformément à l'article L.110-3 du Code de

CMSE argue également que les relances adressées par [J] ont été envoyées à une adresse e-mail inactive, ce qui explique l'absence de réponse.

Elle argue avoir d'ores et déjà procédé au règlement du montant global qui lui paraissait justifié de 14 218,74 euros TTC et, demande, outre article 700 et dépens, de débouter la SAS PARTNAIRE METIERS

été négocié et non pas la rédaction des CGV préimprimées, et dit que ces CGV créent un déséquilibre significatif en faveur du prestataire, la société TGS FRANCE EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH SAS TGS, il argue

Pascal RENARD Avocat - E1578) La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SARL T.A.A.F le respect des termes d'un contrat de location portant sur un rideau LED de marque Arius

fois mise en demeure pour le solde de sa facture que 95 DEGRES, alors qu'elle a déjà réglé la moitié de cette facture, et proposé de se libérer de sa dette avec un versement de 2500€, que celle-ci va arguer

une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de : SARL CREDITSUR [Adresse 3] RCS [Localité 1] 502246317 - (2009B00080) COMMET Monsieur Artus

de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de : SARL LES CONSULTANTS REUNIS DU BTP [Adresse 2] RCS [Localité 1] 408430833 - (2024B00554) COMMET Monsieur Artus

SATT argue qu'elle n'a jamais reçu ces conditions générales, seulement des factures qui y font référence sans les inclure.

Elle verse aux débats le contrat d'option de droit signé par elle-même et Monsieur [I] [B] en date du 14 novembre 2022 et argue de l'article 2 de celui-ci.

d'INVISU d'autant plus que la société [I] revendique une expérience importante et reconnue dans le domaine dans lequel elle entendait investir ; Le business plan auquel la société [I] se réfère, pour arquer

une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de : SAS EQUUS STORE [Adresse 2] RCS [Localité 1] 894965169 - (2021B00266) COMMET Monsieur Artus

La SAS BAIL ART argue que la SAS INEHART n'a jamais livré les œuvres d'art à la société GD PIROMALLI, qui conteste avoir régularisé le contrat de crédit-bail et, demande à ce titre le règlement de la somme

débats et du délibéré : Monsieur Jacques FLUTRE, président, Monsieur Stéphane DEREMAUX et Monsieur Gilles LORIN, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Diane ARBUS

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° A [Numéro identifiant 1] Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Artus de VASSELOT de

Localité 1] GERARD RAFFIN [Adresse 1] RCS B 493364681 (2006B00825) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Bastien HULIN Juge du siège, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur Artus

Immatriculé(e) au RCS de Poitiers N° B 899 769 269 (2021B00478) Maintient en qualité de juge-commissaire Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur Bastien