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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7c35bcdc6046d477e18bf

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La SAS April partenaires a demandé à la SAS CF2C de recouvrer sa créance à l'encontre de la SARL OBA.

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45

69cb50f7cdc6046d4794d435

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 007595 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 07/10/2025 DEMANDEUR (s): LE TRIBUNAL AGISSANT D'OFFICE DEFENDEUR (s) : APRL

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TCOM

chambre 1-3

69d1c52acdc6046d472886bb

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

A l'audience du 1 er avril 2025 : * La partie demanderesse sollicite le désistement d'instance et d'action à l'encontre de la SAS APRIL SANTE PREVOYANCE.

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TCOM

4ème chambre

69e9cc94cdc6046d473a40a9

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DE RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEURS SAS APRIL - SANTE PREVOYANCE

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcbf69cdc6046d47471861

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société [Localité 1] a appris que la société SEGUELA BATIMENT avait décidé le 11 septembre 2025 de sa dissolution entrainant la transmission universelle de son patrimoine vers la société de droit Roumain

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TCOM

Trib. de Commerce

69df6fd4cdc6046d47506c62

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

jour la présente décision : Rôle n° 2022J330 [Localité 1] - la société OBLM ASSOCIES SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [P] [S] - [Adresse 3] ЕТ - la société APRIL

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69fc5d9fcdc6046d47e803c8

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Ayant appris qu'une ordonnance de référé avait été rendue le 16 septembre 2025 dans une affaire similaire opposant la société LE CLUB DES 9 à un autre acquéreur floué, par assignation en date du 26 février

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TCOM

chambre 1-7

69ce5d28cdc6046d47dabe99

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

le 4 mai 2018, et que ce contrat avait été résilié par APRIL le 25 juin 2018 au motif : « Déclaration erronée ou non intentionnelle ».

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TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e20a1bcdc6046d478e886e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

La Société SEBACH FRANCE a appris que Monsieur [E] envisageait d'intégrer la société ALTO ASSAINISSEMENT, concurrente exerçant la même activité.

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb16a1cdc6046d47c82478

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

De manière incidente, Madame [L] a appris que, par décision en date du 28 octobre 2025, l'associé unique de la Société ARTI MOB (GraniteSky Roofing LLC, société américaine) a décidé la dissolution sans

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Référés

69eb31a7cdc6046d475bc6cd

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

C'est en effet uniquement lorsque Monsieur [W] [T] a confié le véhicule à la société CMS CANNES en vue de sa revente qu'il a appris l'impensable : le véhicule avait subi un choc arrière majeur par le passé

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TCOM

chambre 00

69f6c94acdc6046d4767d876

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Corinne BLANCHARD, Greffier Décision de dessaisissement A l'audience de ce jour, la partie demanderesse déclare se désister de son instance, ayant appris

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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a3a621cdc6046d47195671

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par mail en date du 04/08/2025, le conseil de la société L'ATELIER DES GOURMETS a demandé au tribunal de bien vouloir ordonner la réouverture des débats, ayant appris que la société [Adresse 4] avait été

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chambre 1-14

6a0e4435cdc6046d475ee7d3

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

LUXURY HOTEL GROUPE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 493075808 Partie défenderesse : assistée de l'AARPI CASTALDI PARTNERS, représentée Me Vanessa Ruffaud, avocat (R237) et comparant par l'AAPRI

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MISE EN DELIBERE AFFAIRES COURANTES

69c0c0bdcdc6046d479bd111

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ATTENDU qu' en cours de délibéré par courriel en date du 10 juillet 2025, le conseil de la Société DISTRIBUTION AMENAGEMENT ET ISOLATION a appris que la Société [H] a fait l'objet de l'ouverture d'une

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Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

Ce n'est ainsi qu'à la lecture du courrier adressé le même jour à LA POSTE et joint à l'envoi de la société FYI CONSULTING qu'elle a appris que M.

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TCOM

REFERE 4ème mercredi

69dcef7acdc6046d47162ded

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

La Société SEBACH FRANCE a appris que Monsieur [D] envisageait d'intégrer la société [M] ASSAINISSEMENT, concurrente exerçant la même activité.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b32525cdc6046d4775aa2d

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans l'intervalle, la SARL [D] a procédé à une déclaration de sinistre mais a appris indirectement, par [M] [B] (S2H), société de courtage, que l'assureur avait refusé l'indemnisation.

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Trib. de Commerce

69b3257fcdc6046d4775afdf

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans l'intervalle, l'EURL VAYA a procédé à une déclaration de sinistre mais a appris indirectement, par Sciaci Saint-Honoré (S2H), société de courtage, que l'assureur avait refusé l'indemnisation.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b325a1cdc6046d4775b222

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Dans l'intervalle, la SARL PARA-DISS a procédé à une déclaration de sinistre mais a appris indirectement, par [W] [J] (S2H), société de courtage, que l'assureur avait refusé l'indemnisation.

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