AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
1 avril 2025
Le 30 juillet 2024, le Tribunal de commerce de céans rendait un jugement sous l'affaire 2023L2658 confirmant l'ordonnance (n° 2023 M 00795) du juge commissaire autorisant la vente par adjudication de l'actif
Source officiellePage 1 sur 20
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69e73846cdc6046d47fdec2d
20 avril 2026
20 avril 2026
Dans son dernier rapport en date du 20/11/2025, Monsieur le juge-commissaire a donné un avis favorable à la condamnation de Monsieur [Q] [I] au comblement de l'insuffisance d'actif de la société THIRTYONE
Source officielle