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393 résultats pour « Appel sur une décision du juge commissaire relative à la vente d'actifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Le 30 juillet 2024, le Tribunal de commerce de céans rendait un jugement sous l'affaire 2023L2658 confirmant l'ordonnance (n° 2023 M 00795) du juge commissaire autorisant la vente par adjudication de l'actif

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73846cdc6046d47fdec2d

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Dans son dernier rapport en date du 20/11/2025, Monsieur le juge-commissaire a donné un avis favorable à la condamnation de Monsieur [Q] [I] au comblement de l'insuffisance d'actif de la société THIRTYONE

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TCOM

Chambre 02

69f5e75bcdc6046d47521d06

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Bruno JARDIN en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d45ecdc6046d47e61edd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

* Elle a une dette personnelle relative à un prêt réalisé auprès de France Active qu'elle a souscrit pour son activité professionnelle. * Elle est toujours en possession des clés du local.

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1e244cdc6046d47f49be7

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Jean-Pierre ILMI en qualité de Juge Commissaire. Désigne SELARL PELLIER, représentée par Me Marie-Sophie PELLIER [Adresse 2] Liquidateur.

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TCOM

Chambre 12

69bf5508cdc6046d4780791f

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

BEYRAND, Juges. Ayant désigné M. BEYRAND, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré.

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TCOM

Procédures collectives

6a183914cdc6046d473b8fe3

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme [K] [X], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [D] [N]. Nomme SELARL [Z] [A] en la personne de Me [H] [A] [Adresse 2] En qualité de liquidateur.

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b4695cdc6046d4717e415

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Siren : 521397042 DÉSIGNE Monsieur Pierre GERMAIN, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dbcbcdc6046d47f415ef

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Stéphane MASSAT en qualité de Juge Commissaire. Désigne SELARL PELLIER, représentée par Me Marie-Sophie PELLIER [Adresse 2] Liquidateur.

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69a1dd4dcdc6046d47f43490

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Commissaire.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a26d361cdc6046d479a94f8

Commerce

2 juin 2026

2 juin 2026

Maître [E] [Y] constate l'existence de relations financières anormales et une confusion des comptes en ce que l'intégralité des recettes et dépenses relatives au fonctionnement de la SCI a transité par

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TCOM

PCL - Chambre du Conseil

69bcd1afcdc6046d4748433c

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[F] [X] en qualité de Juge Commissaire. Désigne SELARL GM, prise en la personne de Maître [D] [Z] [Adresse 3] Liquidateur.

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TCOM

Chambre 03

69f37031cdc6046d4718ed25

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par le Juge commissaire, qui alerte le tribunal sur l'état délabré de la comptabilité du pôle de [Localité 1].

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d323cdc6046d47f28a1d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Siren : 377598537 DÉSIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69e9df73cdc6046d473bd805

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de véhicules neuf et d'occasion Siren : 819851890 DÉSIGNE Monsieur Pierre GERMAIN, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant

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Chambre 2 : Procédures collectives

69f1d48ecdc6046d47f2a748

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de boissons, glaces, articles fumeurs, produits postaux et timbres fiscaux, jouets, point relais, relais colis, photocopies, point de vente de produits régionaux, service de paiement des impôts, amendes

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Chambre 1 : Procédures collectives

69e9df4ecdc6046d473bd56e

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

de services viticoles manuelles (taille, tirage bois, pliage, calage, carassonage, cavaillons, épamprages, levages, éclaircissages, ébourgeonnage) Siren : 827997966 DÉSIGNE Monsieur Pierre GERMAIN, Juge-commissaire

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab33adcdc6046d47c3f2cc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

à emporter ou à consommer sur place Siren : 917416315 DÉSIGNE Monsieur Pierre ALDEBERT, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c4d4cdc6046d47e4cd07

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Siren : 920398419 DÉSIGNE Monsieur Pierre GERMAIN, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

6a0b44f0cdc6046d4717c2e7

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Siren : 921413381 DÉSIGNE Monsieur Pierre GERMAIN, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à

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