L'affaire a été appelée lors d'une premier audience le 11 mars 2024 et renvoyée au juge de la mise en état.

Le mode de règlement : Le commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de l'entreprise entre les créanciers admis à la date anniversaire du jugement d'adoption

être immédiatement versée entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan pour règlement immédiat des créanciers concernés; * et à compter de cette date d'admission, les provisions au titre des

du jugement arrêtant le plan, sauf accord dérogatoire exprès du créancier. 2.

Thierry FARSAT, Juge commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 18 Juin 2025.

créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés.

Vu le rapport du juge commissaire. Le ministère public avisé de la procédure. Vu l'avis écrit du ministère public. Prend acte de la consultation des créanciers.

du jugement arrêtant le plan, sauf accord dérogatoire exprès du créancier. 2.

du jugement arrêtant le plan, sauf accord dérogatoire exprès du créancier. 2.

du jugement arrêtant le plan, sauf accord dérogatoire exprès du créancier. 2.

que « les sommes à répartir correspondant aux créances litigieuses ne sont versées qu'à compter de l'admission définitive de ces créances au passif », Attendu que seul le commissaire au plan est investi

du jugement arrêtant le plan, sauf accord dérogatoire exprès du créancier. 3.

C'est dans ces conditions que l'affaire a été appelée devant Monsieur le Juge Commissaire aux opérations de sauvegarde de la société MINOTERIE TROTTIN afin qu'il soit statué sur l'admission de la créance

[D], en qualité de Juge Commissaire, M.

[J], en qualité de Juge Commissaire, M.

[L], en qualité de Juge Commissaire, M.

de clause résolutoire et de fixation de créance par la cour d'Appel de Paris.

[X] [W], en qualité de juge commissaire DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [B] [D] en qualité de mandataire judiciaire – en son établissement sis [Adresse 4] - lequel devra