PROCEDURE A la date du 24/04/2026, Monsieur [W] [Q] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire conformément à l'article

cessation de paiement au 20 décembre 2005.

PROCEDURE A la date du 15/04/2026, Monsieur [L] [S] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de Liquidation judiciaire conformément à l'article

Dans ces conditions, l'entreprise est en état de cessation des paiements et, en application de l'article L. 631-8 du code de commerce, il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements

Il a ainsi fixé au 03.04.2026 la date de cessation des paiements.

La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 12 mars 2021.

Par arrêt confirmatif du jugement de liquidation en date du 9 avril 2020, la cour d'appel de Bourges a confirmé la date de cessation des paiements au 4 mars 2019.

report de la date de cessation des paiements

La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 30 avril 2020.

des factures qu'elle a, elle-même émises, la société BALDES JEAN LUC TRIGUEDINA procédant alors au paiement des commissions dues à la société AGENCE GRANGER, Les commandes passées par le client final

Suivant procès-verbal en date du 21 octobre 2025, Monsieur [B] [U] a procédé à la déclaration de cessation des paiements de : La SARL DAS [Localité 1] [Adresse 1] RCS [Localité 1] N°: 983 140 732 ACTIVITE

en date du 28 avril 2016, lequel plan a fait l'objet de deux modifications.

Monsieur [T] a fait appel de cette décision, qui a été confirmée par la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt en date du 28 septembre 2023.

[K] [Y] conteste être valablement tenu au paiement de cette somme. 2. A titre principal, sur la cessation de l'engagement de caution de M. [K] [Y] : M.

Par jugement en date du 17 mai 2023, le tribunal de commerce de Bordeaux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [U] [Q] SARL et fixé la date de cessation des paiements

La cour d'appel de DOUAI a confirmé en tous points ces jugements du Tribunal de commerce de Lille Métropole dans un arrêt en date du 27 juin 2024.

La SCCV, [Adresse 1] cesse toute relation avec la société TETRAKTYS ATELIER SAS et l'informe de son intention de résilier son contrat.

Par jugement en date du 2 Décembre 2024, le Tribunal des Activités Économiques (anciennement Tribunal de Commerce) a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire