en Chambre du Conseil du 08/04/2026 _ Le 30/03/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SASU STAR'AUTO avec les pièces annexées

du 08/04/2026 _ Le 02/04/2026, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SAS en dissolution amiable GENERGIES avec les pièces annexées

faute de comparaître ou de se faire représenter, Attendu que la MSA du Limousin rappelle que Monsieur [C] [V] reste lui devoir la somme de 17 416.46 euros au titre de cotisations sociales pour les années

% remboursement Année N+1 2 % Année N+2 3 % Année N+3 5 % Année N+4 15 % Année N+5 15 % Année N+6 15 % Année N+7 15 % Année N+8 15 % Année N+9 15 % TOTAL 100% Garanties et engagement particuliers :

en lieu et place de 10 %4ème année : 10 % du passif en lieu et place de 10 %5ème année : 10 % du passif en lieu et place de 12 %6ème année : 10 % du passif en lieu et place de 12 %7ème année : 10 % du

: 5 % 2ème année : 5 % 3ème année : 10 % 4ème année : 10 % 5ème année : 10 % 6ème année : 10 % 7ème année : 10 % 8ème année : 10 % 9ème année : 15 % 10ème année : 15% ATTENDU que le greffier

Par ailleurs, la société SERPE produit des bons d'interventions sur l'année 2022. En l'état rien ne s'oppose à ce que les facturations envoyées pour l'année 2022 soient acquittées.

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe le 12 mai 2026 par : SARL AU BONHEUR DES FLAMMES [Adresse 1] [Localité 1] Et ci-après

Le Tribunal ayant vu la déclaration de cessation des paiements, le bilan et les pièces annexes déposés au Greffe via le Tribunal Digital le 9 Décembre 2025 par : SAS AA SERVICES [Adresse 1] [Localité

procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Le 17/04/2026, la société Anet

1 : 3% * année 2 : 5% * années 3 et 4 : 7% * année 5 : 9% * année 6 : 15% * années 7 à 9 : 18% * règlement en 12 mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première mensualité

1 : 3% * année 2 : 5% * années 3 et 4 : 7% * année 5 : 9% * année 6 : 15% * années 7 à 9 : 18% règlement en 12 mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première mensualité

1 : 3% * année 2 : 5% * années 3 et 4 : 7% * année 5 : 9% * année 6 : 15% * années 7 à 9 : 18% règlement en 12 mensualités entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, la première mensualité

EXPOSE DES FAITS L'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) se déclare créancier du défendeur de la somme de 21 216,39 euros, montant de cotisations sociales impayées au titre de la période de l'année 2015 à

Soit 100 % de la créance sur 5 années à date anniversaire de l'année qui suit l'adoption du plan suivant les modalités suivantes : […] OPTION 2 : Remboursement intégral du montant du capital restant

au passif : Règlement à 100 % sur 10 ans en 10 annuités progressives dont la première à la date anniversaire du jugement homologuant le plan et se décomposant de la manière suivante: 2 % la première année

1 : 1% Année 2 : 3% Année 3 : 5% Année 4 : 7% Année 5 : 12% Année 6 : 13% Année 7 et 8 : 14% Année 9 : 15% Année 10 : 16% Le paiement du premier pacte interviendra à la première date anniversaire du

SMA expose, à l'appui des pièces annexées à son dossier de plaidoirie : Un contrat d'assurance, a été signé entre SMA et BYA le 28 mai 2020.