AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab47f1cdc6046d47c5442f
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'affaire a ensuite été reportée après fixation à l'audience du 02/12/2024, à laquelle : Ouïe la société [V] [I] (SAS), représentée par Me Anne-Lise ESTEVE, avocat, loco Me Jean Baptiste ROYER, avocat
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69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de presque deux années d'attente, la société ROGER BOIS ne peut que constater l'absence d'évolution de la situation.
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