AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés
69f04acacdc6046d47cd6c1c
27 octobre 2025
27 octobre 2025
REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Octobre 2025 Référé numéro : 2025R00819 DEMANDEUR SC SCI LES OPTIMISTS [Adresse 1] comparant par Me Jim LE PONSAVADY [Adresse 2] et par Me Anne-Hortense
Source officielleREFERES EN DELIBERE
69fb35aacdc6046d47cab6ba
29 avril 2026
29 avril 2026
PROCÉDURE : La société DECATHLON FRANCE, concepteur, fabricant et distributeur d'articles de sports et de loisirs, exploite un magasin à [Localité 2], dans la zone d'activité commerciale du Clos aux Antes
Source officielle