Les montants garantie et franchise sont actualisés chaque année en fonction de la variation de la valeur d'indice.

LA PROCEDURE Sur requête du Ministère Public en date du 01/02/2024 et l'ordonnance du Président du Tribunal de Commerce en date du 13/02/2024, signifiées par la SCP [V]-LEDUC représentée par Maître [Z

les factures litigieuses étaient dues à fin mars, avril et mai 2019 et que BEEZEN n'a jamais relancé JLC sur un quelconque défaut de paiement jusqu'à sa mise en demeure du 25 avril 2022, soit trois années

Le train de vie du dirigeant représente 80 % du chiffre d'affaires en 2021 et pour l'année 2022, on ne sait pas car il n'y a pas de comptabilité.

En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par année entière.

décision L'article 1343-5 du code civil stipule que "Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années

de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de