AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
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20 avril 2026
20 avril 2026
2023 003895 DEMANDEUR : SYACA (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Xavier GARCON, de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEUR : [K] (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Anne
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FRANCOISE DUMAS - ANNE ROUSTANG & ASSOCIES
07/08/2026
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FRANCOISE DUMAS - ANNE ROUSTANG & ASSOCIES
07/08/2026
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Madame Anne DUMAS (entrepreneur individuel)
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, , date de cessation des paiements le 20 Novembre 2024, désignant liquidateur Maître Judith Doutressoulle 77, rue de Bernières - 14000 Caen . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
26/05/2026
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DUMAS, Anne-Laure
29/07/2025
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FRANCOISE DUMAS - ANNE ROUSTANG & ASSOCIES
23/01/2025
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Référé prononcé mercredi
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15 avril 2026
15 avril 2026
ET : SAS ATELIER DE PRODUCTION ET DE CREATION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS [Localité 2] 334140167 Partie défenderesse : comparant par Me Céline PORTA, Avocat (P559) substituant Me Anne
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