AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e31f94cdc6046d47a87267
8 avril 2025
8 avril 2025
l'exécution du plan de redressement de la SARL GARAGE DE LA MOUTONNE [Adresse 2] en personne DEFENDEUR La SARL GARAGE DE LA MOUTONNE [Adresse 3] comparant par Maître BLANC Christophe - SFEG AVOCATS - SCP DELBOCS
Source officielleAPPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL
69b7f596cdc6046d47da26d2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
disposition au greffe, après débats à huis clos du Vendredi Vingt Six Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président : Monsieur Patrick HOCHARD, Président de Chambre Juges : Monsieur Bernard DELBE
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