AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CCC
6a194da4cdc6046d4757682a
27 mai 2026
27 mai 2026
[Z] [L], [Y], [H] [Adresse 3] Me Tonin ALRANQ, Avocat [Adresse 4] [Localité 2] Suivant exploit de Me [M] [J], Commissaire de Justice à [Localité 3] en date du 03/03/2026, MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE
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4ème chambre
6a1976edcdc6046d475b8250
29 mai 2026
29 mai 2026
Dans le cadre de son activité, elle a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnel auprès de la Société Allianz IARD (ci-après « Allianz »), ayant son siège social au [Adresse 3].
Source officielle