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TCOM

Trib. de Commerce

69a146f6cdc6046d47e433f6

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Myriam Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Anne CHIARONI Juges : Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Olivier LAVEAU Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

67f8e3fb0ea89248181c6b32

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

débats et du délibéré : Président : Juges : Madame Anne CHIARONI Monsieur Xavier PREVOST Monsieur Olivier LAVEAU *************************************** Greffier lors des débats : Maître Quitterie MANDRON-RIVIERE

Source officielle